用code des juridictions financières造句
例句與造句
- Les finances publiques sont régies notamment par la LOLF, le règlement général sur la comptabilité publique et le code des juridictions financières.
- Les dispositions légales et réglementaires concernant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sont regroupées dans le code des juridictions financières.
- Elles forment avec la Cour des comptes, sinon un ordre juridictionnel stricto sensu, du moins un ensemble de juridictions, dont l'unité a été soulignée par la rédaction du Code des juridictions financières.
- L'article R. 234-1 du code des juridictions financières prévoit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de consulter la chambre pour recueillir son avis sur une convention relative à une délégation de service public.
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