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code des juridictions financières造句

例句與造句

  1. Les finances publiques sont régies notamment par la LOLF, le règlement général sur la comptabilité publique et le code des juridictions financières.
  2. Les dispositions légales et réglementaires concernant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sont regroupées dans le code des juridictions financières.
  3. Elles forment avec la Cour des comptes, sinon un ordre juridictionnel stricto sensu, du moins un ensemble de juridictions, dont l'unité a été soulignée par la rédaction du Code des juridictions financières.
  4. L'article R. 234-1 du code des juridictions financières prévoit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de consulter la chambre pour recueillir son avis sur une convention relative à une délégation de service public.
  5. It's difficult to find code des juridictions financières in a sentence. 用code des juridictions financières造句挺難的

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